Conditions générales

Conditions Générales Kommers Reborn Art

https://www.kommersrebornart.com

Conditions générales basées sur les conditions-modèles de la Fondation WebwinkelKeur.

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat de longue durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise en charge est étalée dans le temps ;

5. Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans la période de réflexion ;

7. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où la conclusion du contrat est réalisée exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

10. Moyen de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se retrouvent simultanément dans le même lieu ;

11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Kommers Reborn Art

Geulstraat, 115

9406 RS Assen

Pays-Bas

E kommersrebornart@gmail.com

KVK 81749228

Numéro de TVA NL003600307B63

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, soit par voie électronique, soit autrement.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable pour lui.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, en tout ou en partie, annulées ou invalidées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition convenue par les parties qui se rapproche le plus de l'intention originale.

6. Les situations non réglées par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des réclamations pour dommages ou à l'annulation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que :

le prix, taxes incluses ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'existence ou non du droit de rétractation ;
la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions spécifiées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette réception n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut s'informer, dans les limites légales, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat en raison de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière que le consommateur pourra stocker de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse physique du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire sur l'absence de droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat dure plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans fournir de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

2. Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. L'information doit être faite à l'entrepreneur en utilisant le formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après que le consommateur a informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles retournés ont été renvoyés dans les délais impartis.

Si le consommateur n'a pas retourné le produit après avoir exercé son droit de rétractation, l'achat devient définitif.

Pour la livraison de produits :

Si le consommateur n'a pas retourné le produit après avoir exercé son droit de rétractation, l'achat devient définitif.

Pour la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motif pendant au moins 14 jours, à compter de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra prendre en charge, au maximum, les frais de retour du produit.

2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera cette somme dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie.

3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de la perte de valeur éventuelle du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

Fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
Cléremment de nature personnelle ;
Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
Qui se détériorent rapidement ou vieillissent ;
Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Pour les journaux et magazines à l'unité ;
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

Relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période précise ;
Dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant des modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. La dépendance à ces fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de régulations légales ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :

Celles-ci résultent de régulations légales ou de dispositions légales ; ou
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

6. Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage et aux lois et règlements en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités négligemment, ou sont en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications sur l'emballage ;
la non-conformité est totalement ou partiellement due à des prescriptions légales imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que dans l'évaluation des demandes de services.

2. L'adresse de livraison sera celle communiquée par le consommateur à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur aura alors le droit d'annuler l'accord sans frais. Le consommateur n'aura pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas faire valoir des droits sur les délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera de son mieux pour fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué que le produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
les résilier au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques, peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis maximum d'un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée seulement si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis maximum d'un mois et avec un délai de préavis maximum de trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et périodiques.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques à des fins d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis de maximum un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, en étant pleinement et clairement décrites.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue amiablement, un litige est créé qui peut être soumis à une procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr). Le site de vente en ligne n'est actuellement pas affilié à un organisme de certification avec commission de litiges.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer les produits, soit de rembourser le montant payé.

Article 15 - Litiges

1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou d'une manière qui permette au consommateur de les conserver sur un support de données durable accessible.